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  • Application effective des textes luttant contre les violences faites aux femmes et contre les discriminations : opérationnalisation des organes prévus par la loi 61 et décret d’application de la loi

Selon les informations collectées auprès du Ministre de la femme, de la solidarité nationale et de la famille, le bilan de la mise en œuvre des engagements du Président du Faso indiquait qu’au 31 octobre 2018, relativement à ce point, plusieurs actions avaient été développées. Il s’agit notamment d’une étude sur l'inventaire et l'évaluation de tous les textes et cadres ou mécanismes existants sur les droits de la femme au niveau national et international assortie de recommandations ; d’une étude sur les institutions sociales discriminatoires au Burkina Faso (SIGI), des recommandations formulées et une feuille de route pour la mise en œuvre de ces recommandations élaborée ; des        décisions de justice qui ont été rendues condamnant des auteurs de mutilations génitales féminines et de leurs complices, des auteurs de viols et autres formes de violences commises contre des femmes et des jeunes filles.

Le MFSNF a indiqué qu’au regard des analyses et recommandations formulées sur l’applicabilité de la loi, il est prévu une relecture de la loi VEFF pour la rendre moins ambitieuse et plus pratique. En amont, il envisage la réalisation d’actions de renforcement des sensibilisations sur les violences à l’égard des filles et des femmes.

  • Relecture de la loi sur le quota genre

Le MFSNF a indiqué à Diakonia qu’une initiative de relecture avait été entreprise par le MFSNF en collaboration avec le MATD à travers un noyau restreint comprenant des techniciens de ces deux départements ministériels. Le projet de relecture s’est fait sur la base d’une étude analytique des hypothèses. En outre, des concertations avec des personnes ressources et des OSC ont eu lieu. Il ressort des consultations intervenues que les acteurs sont favorables aux tendances à prioriser l’hypothèse « une liste alternée sur toute liste de candidatures (2/3 supérieur) aux élections législatives et municipales. Sur aucune liste, le titulaire et le suppléant ne doivent être de même sexe. L’avant-projet de loi a été élaboré au cours d'un atelier et la dissémination de son contenu auprès des partis politiques était prévu pour le 18 décembre prochain.

Malgré ses déclarations, il faut dire que le gouvernement devra non seulement prouver sa bonne foi à acter cette décision mais aussi convaincre les partis politiques à l’accepter et voter en faveur de cette éventuelle loi sans modification ou dénaturation de son contenu. En outre, il faudra s’assurer que la nouvelle loi soit immédiatement suivie d’un décret d’application contenant les précisions règlementaires permettant l’application effective du quota en 2020. Si non, cette promesse sera encore un vœu pieu et une autre promesse politicienne sans incidence sur le terrain.

Par ailleurs, il convient de signaler que la promesse faite par le Président du Faso lors du forum avec les femmes à l’occasion de la commémoration du 8 mars 2018 de faire nommer au moins 30% de femmes dans le prochain gouvernement n’a pas été tenue. Le nouveau gouvernement que vient de mettre en place le Premier Ministre Monsieur Christophe Marie Joseph DABIRE ne compte que sept (7) femmes sur trente (32) membres du gouvernement soit 21,8% de femmes au sein du gouvernement actuel. Il est clair que si le respect du quota est difficile sur le plan nominatif, il sera encore plus difficile sinon impossible sur le plan législatif. Et le gouvernement ne se positionne pas en leader sur la question et sur l’approche.

  • Relecture du code des personnes et de la famille

Il existe un draft de Code des personnes et de la famille (CPF) relu. Le document est dans le circuit pour être adopté en Conseil des Ministres. Le Ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion civique a indiqué à Diakonia que le projet de loi devrait être soumis à l’Assemblée Nationale pour adoption en début 2019 lors de la première session de l’assemblée. Il faut dire que la relecture du CPF est sur la table depuis plus de 7 ans et semble rencontrer des résistances même au niveau des parlementaires. Au regard des innovations en perspective qui vont ressortir du nouveau CPF, il est à craindre que sans un leadership éclairé du gouvernement et des partis politique, le CPF ne soit pas adopté avec toutes les attentes liées au respect des droits de l’enfant, de la jeune fille et de la femme ainsi que la protection des droits successoraux et de la famille.

  • Attribution des terres aménagées par l’Etat et dans le cadre de la loi 034 sur la RAF

Selon les informations du MFSNF, 46% des terres nouvellement aménagées auraient été attribuées aux femmes en 2016 et 47% en 2017 sur l'engagement des 30%. Le bilan 2018 n’était pas encore disponible au moment de notre évaluation.

  • Renforcement de la participation de la femme aux instances de prise de décision. (Législatif et exécutif)

Selon les statistiques du MFSNF, au 30 septembre 2018, l’Assemblée Nationale comptait 13,38% de femmes ; les Conseils municipaux 12,68%, 18,18% des Membres du Gouvernement étaient des femmes. Quant aux Présidents d’institutions : 13,33%. Comme on peut le constater, le Burkina Faso est loin de respecter les dispositions de la loi sur le quota genre qui prévoit d’avoir 30% des femmes dans les instances de décision. A ce rythme, la parité Homme – Femme prévue dans la nouvelle constitution pourrait n’être que théorique si des efforts concrets ne sont pas faits dans le sens de la volonté politique. Le Président du Faso a promis lors du forum avec les femmes le 8 Mars 2018 de respecter le quota de 30% au prochain remaniement ministériel. Malheureusement, cette promesse n’a pas non plus été tenue. Au regard des différentes promesses faites depuis 2009 et qui n’ont jamais été tenues, cet engagement risque de ne pas être à nouveau respecté.

Engagement en cours de réalisation
Date de l'évaluation : 03-2019